- Objet et champ d’application
Le Casino JOA de Châtelaillon, en tant que responsable de traitement, traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
La présente politique de confidentialité, distincte des conditions générales d’utilisation et des règlements de jeux, décrit de manière transparente les catégories de données collectées, les finalités de traitement, les bases légales applicables, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Ce document s’applique à l’ensemble des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la relation entre le Casino JOA de Châtelaillon et ses clients, que cette relation soit établie en établissement physique ou via tout service numérique associé.
2. Responsable de traitement et Délégué à la protection des données
2.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est l’entité exploitant le Casino JOA de Châtelaillon. Les coordonnées complètes du responsable de traitement sont communiquées sur demande auprès du service compétent de l’établissement.
2.2 Délégué à la protection des données (DPO)
Conformément au RGPD et aux recommandations de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un Délégué à la protection des données a été désigné. Le DPO est l’interlocuteur pour toute question relative à la protection des données personnelles. Ses coordonnées (adresse postale et adresse électronique dédiée) sont disponibles sur demande auprès de l’établissement ou via les mentions légales du site.
3. Données collectées et finalités de traitement
3.1 Catégories de données traitées
Le Casino JOA de Châtelaillon collecte et traite les catégories de données suivantes, en fonction des finalités exposées ci-après :
- Données d’identité : nom, prénom, date de naissance, pièce d’identité.
- Coordonnées de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
- Données de compte : identifiants, paramètres, limites de jeu fixées.
- Données financières : coordonnées bancaires, historique des dépôts et retraits.
- Historique de jeu : enregistrement des mises, fréquence et comportements de jeu.
- Données KYC / LCB-FT : documents de contrôle de l’origine des fonds, vérification d’identité.
- Données techniques : adresse IP, journaux de connexion, données de navigation.
- Données de prospection : préférences marketing, consentements et opt-in enregistrés.
3.2 Finalités et bases légales
Chaque traitement repose sur une base légale identifiée, conformément au RGPD :
- Gestion du compte client et exécution des services : exécution du contrat.
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : obligation légale.
- Contrôle de l’origine des fonds (KYC) : obligation légale.
- Gestion du fichier des personnes interdites de jeux : obligation légale et mission d’intérêt public.
- Prévention de la fraude et sécurité de l’établissement : intérêt légitime.
- Statistiques internes et amélioration des services : intérêt légitime.
- Prospection commerciale (e-mail, SMS, téléphone, notifications) : consentement explicite.
- Cookies non essentiels et mesure d’audience : consentement explicite.
Conformément aux lignes directrices de l’ANJ et de la CNIL, la prospection commerciale dans le secteur des jeux d’argent repose exclusivement sur le consentement du client, quel que soit le canal utilisé. L’intérêt légitime ne peut pas être invoqué comme base légale pour la prospection marketing dans ce contexte.
4. Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant des durées déterminées, proportionnées aux finalités de traitement et aux obligations légales applicables. Les durées indicatives suivantes reflètent les pratiques conformes aux exigences réglementaires en vigueur :
- Données d’identité et KYC (LCB-FT) : jusqu’à 5 ans après la clôture du compte ou la fin de la relation.
- Coordonnées bancaires : maximum 13 mois après la dernière transaction.
- Historique de jeu (détection des comportements à risque) : environ 3 ans, en lien avec les obligations ANJ.
- Adresse IP et journaux de connexion : jusqu’à 12 mois à des fins de sécurité.
- Déclarations de consentement et données de prospection commerciale : 1 an après le dernier contact commercial ou le retrait du consentement.
- Enregistrements d’appels au service client : 6 mois.
Ces durées peuvent être prolongées lorsque la loi l’impose, notamment dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
5. Fichier des personnes interdites de jeux
Le Casino JOA de Châtelaillon est tenu de consulter et d’alimenter le fichier des personnes interdites de jeux, conformément aux dispositions légales applicables. Ce traitement est encadré par la délibération de la CNIL relative à ce fichier.
Pour les données figurant dans ce fichier, les droits d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité ne sont pas applicables, compte tenu des finalités de sécurité publique et de prévention poursuivies. Les personnes concernées sont informées de ces limitations conformément aux exigences de transparence du RGPD.
6. Transferts de données hors de l’Espace économique européen
En cas de transfert de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE), le Casino JOA de Châtelaillon s’assure de l’existence de garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou une décision d’adéquation. Les informations relatives aux transferts éventuels et aux garanties mises en place sont disponibles sur demande auprès du DPO.
7. Droits des personnes concernées
7.1 Nature des droits
Toute personne dont les données sont traitées par le Casino JOA de Châtelaillon dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation qu’un traitement est effectué et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement : demander la limitation d’un traitement dans les cas prévus par le RGPD.
- Droit d’opposition : s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne.
- Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour les traitements fondés sur le contrat ou le consentement.
- Droit de retirer le consentement : à tout moment, sans effet sur la licéité des traitements fondés sur le consentement avant son retrait.
- Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort des données après le décès.
Ces droits ne s’appliquent pas de manière uniforme à l’ensemble des traitements. En particulier, certains droits sont limités ou exclus pour les données relevant du fichier des personnes interdites de jeux, comme indiqué à la section 5.
7.2 Modalités d’exercice
Les demandes d’exercice de droits doivent être adressées par écrit au Délégué à la protection des données du Casino JOA de Châtelaillon, par voie postale ou électronique, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales de l’établissement. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou multiple.
Une pièce justificative d’identité peut être demandée afin de vérifier l’identité du demandeur avant de traiter la requête.
8. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
En cas de difficulté relative au traitement des données personnelles effectué par le Casino JOA de Châtelaillon, et après une première démarche auprès du DPO restée sans réponse satisfaisante, il est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
CNIL - TSA 80715 - 3 place de Fontenoy - 75334 Paris Cedex 07
Site : www.cnil.fr
9. Sécurité des données
Le Casino JOA de Châtelaillon met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin d’assurer la sécurité des données personnelles traitées, notamment des contrôles d’accès, des procédures d’habilitation du personnel, le chiffrement des données sensibles et la journalisation des accès. Ces mesures sont révisées périodiquement afin de maintenir un niveau de protection approprié au regard des risques identifiés.
10. Accessibilité et mise à jour de la présente politique
La présente politique de confidentialité est accessible depuis les pages du site du Casino JOA de Châtelaillon, via un lien clairement identifié. Elle est rédigée dans un langage clair et compréhensible, conformément aux recommandations de l’ANJ et de la CNIL.
Ce document peut être mis à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires ou des modifications des traitements mis en œuvre. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous. En cas de modification substantielle, une information des clients peut être réalisée par tout moyen approprié.
Dernière mise à jour : 2025